1. Champ d’application des conditions générales

1.1. Toute commande passée à GLS pour un travail de traduction, interprétation, de relecture-correction, voice-over, sous-titrage, consultance culturelle, cours de langues, ou tout autre type de travail ou service quelconque, (ci-après : travail et/ou service) convenu entre parties est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions des clients.

1.2. Des dérogations aux présentes conditions générales ne sont applicables que moyennant acceptation expresse, écrite et préalable de GLS, rédigée sous forme de conditions particulières.

2. Offre – acceptations

2.1. Les offres de GLS n’impliquent aucun engagement jusqu’à l’acceptation définitive, écrite et sans réserve du client et la confirmation par GLS qu’elle accepte définitivement le travail et/ou le service après avoir pris connaissance de tous les éléments de la commande.

2.2. Une offre est valable pendant 10 jours. GLS se réserve le droit de modifier son offre jusqu’à son acceptation définitive.

2.3. Les catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne sont en aucun cas un engagement de la part de GLS.

3. Modifications

3.1. Si le client souhaite apporter des modifications au travail et/ou au service, et/ou aux modalités quelconques, après l’acceptation définitive par GLS, celui-ci se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions convenues, ou encore de refuser d’exécuter cette commande.

3.2. Les textes à traduire, relire corriger, …, doivent être livrés à GLS sous un format texte ; à défaut GLS se réserve le droit soit de refuser le travail, soit d’augmenter le prix d’un forfait de 15 % sur le prix convenu, soit de facturer 55 € (+ TVA) par heure de scanning avec un minimum de 2 heures.

3.3. Au moins 10 jours avant chaque interprétation le client est tenu de communiquer à GLS tous documents permettant aux traducteurs de préparer la mission ; à défaut GLS se réserve le droit d’augmenter le prix d’un forfait de 15 % (+ TVA) et GLS ne sera en aucun cas responsable de la qualité de l’interprétation.

4. Traitement des données – Confidentialité

4.1. GLS s’engage à ne pas dévoiler à des tiers, sous réserve des personnes responsables du travail et/ou du service, les informations, données et documents du client dont elle prend connaissance dans le cadre de la convention liant les parties.

4.2. GLS s’engage également à veiller au respect par lesdites personnes responsables du travail et/ou service de cette obligation de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

5.1. A défaut de disposition contraire, GLS reste titulaire des droits intellectuels sur son travail et/ou service.

5.2. Le client s’engage à garantir GLS de toute action d’un tiers dirigée à son encontre du chef de violation du droit de propriété et/ou des droits intellectuels dans le cadre de la réalisation du contrat.

5.3. Pour tout travail et/ou service destiné aux tiers, dans le sens large du mot, le client s’engage de mentionner : « nature du travail/service – © - Global Lingua Services - Bruxelles - année ». (Exemple : « traduction - ©- Global Lingua Services – Bruxelles – 2007 »).

6. Délai et forme de livraison

6.1. GLS s’engage à livrer le travail et/ou le service dans les délais convenus.

6.2. En cas de livraison tardive d’au moins 48 heures, à condition que ce retard cause un préjudice irréparable et établit définitivement au client et si le retard est directement et exclusivement lié à GLS, un remboursement sera attribué au client, à sa demande expresse et endéans les 48 heures à partir de la date de livraison convenue, dont le montant sera défini entre parties, jusqu’à concurrence d’un maximum de 70 % de la valeur du travail et/ou service livré tardivement.

6.3. Toute livraison de travail exécuté par GLS se fera par voie électronique ; toute livraison par un support, tel que disquette, DVD, CD, CD-ROM, vidéo, …., ou sous un format ou par un software spécifique, fera l’objet de facturation supplémentaire, sauf convention contraire ; en aucun cas GLS pourra être tenue pour responsable en cas de défaut, illisibilité, mauvais état ou inutilité du support et/ou du format et/ou du software.

6.4. En aucun cas GLS sera responsable des retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux ou terrestres non contrôlés directement par elle.

7. Paiement

7.1. Les factures de GLS sont en Euro et sont payables à Bruxelles.

7.2 Sauf accord explicite et écrit de la part de GLS , toute commande, telle que mentionnée sous le point 1 (Champ d’application des conditions générales) est payable par internet, antérieurement à la livraison, au compte numéro 068-2475992-94 , n° IBAN : BE87 0682 4759 9294, BIC/SWIFT : GKCCBEBB, auprès la banque CBC, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, Grand Place, 5, Belgique ; dès que le client a envoyé par mail la preuve du paiement et dès que GLS a été en mesure de vérifier le paiement sur son compte en banque, la commande sera livrée au client.

7.3. Tous frais liés aux transactions financières seront à charge du client et seront, se besoin en est, facturés en sus par GLS au client.

7.4. Sans préjudice du point 7.2 et en cas de payement par chèque tiré sur une banque belge, le client sera redevable d’un forfait de 12 € ; en cas de payement par chèque tiré sur une banque étrangère le client sera redevable d’un forfait de 25 €.

7.5. Sans préjudice du point 7.2 et sauf clause particulière, les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission.

7.6. En application de la loi du 2 août 2002 (MB le 7 août 2002) toute facture non payée intégralement endéans le délai du point 7.4 sera majorée, de plein droit et sans aucune mise en demeure, un taux d’intérêt de retard égale au taux de la Banque centrale européenne majoré de 7 % arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, ainsi que tous les frais de récupération, notamment les frais des mises en demeure, les frais et honoraires de l’avocat et les frais de justice, et ce à partir de la date de la facture et avec un minimum de 150 €.

7.7. Toute facture non payée intégralement endéans le délai du point 7.4 sera majorée, de plein droit et sans aucune mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de (s) la facture(s), ou de(s) la partie(s) de(s) la facture(s) restée(s) impayée(s), avec un minimum de 150 €.

7.8. A défaut de paiement des factures échues vis-à-vis de GLS, cette dernière a le droit de suspendre toutes les livraisons jusqu’à paiement intégral de tous les montants redevables (principal et accessoires). Ce droit reste acquis même si le client a déjà payé la livraison suspendue.

7.9. Toute compensation conventionnelle, légale ou judiciaire, au profit du client, est exclue.

7.10. Pour les interprétations ainsi que pour les travaux et/ou services qui dépassent un montant de € 2.500,00 (TVA compris), un acompte de 50% sera exigible le jour de l’acceptation par GLS (voir : 3.1) ; GLS se réserve le droit d’annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement de l’acompte, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subit par GLS.

7.11. Tous les prix indiqués dans nos offres sont des prix hors TVA. Ils ne comprennent aucune taxe ni frais généralement quelconque, notamment les droits d’importation, les frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport ou d’assurances, que ceux qui sont expressément indiqués par écrit.

7.12. Nos agents, représentants ou employés n'ont pas qualité pour acquitter les factures. GLS ne reconnaît la validité d'un paiement que si quittance a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.

8. Responsabilité

8.1. Pour être opposable à GLS toute réclamation devra être communiquée par le client endéans les 48 heures de la livraison, par écrit et motivée, spécifiant en détail ses remarques et/ou la nature et l’étendu du dommage subi ou à subir par le client, et le cas échéant accompagnés de documents probants.

8.2. En aucun cas GLS ne peut-être responsable de réclamations pour cause de style, lay-out, caractères, présentation, qualité ou format du support, format, software,….

8.3. A la livraison telle que mentionnée sous le point 6.3 GLS ne pourra être tenue responsable des dégâts ou difficultés liés à l’utilisation desdits procédés, supports, tels que virus, trojans, malaware, etc.

8.4. GLS décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourrait apparaître suite à la réalisation d’un travail ou d’un service que par elle-même. Elle ne peut être tenue pour responsable de la destruction ou de la perte de documents, d’informations et autres données que le client lui aurait confiées pour que le travail et/ou le service commandé puisse être réalisé de manière satisfaisante.

9. Annulation et rupture du contrat

9.1. En cas de dédit d’une commande signifiée par le client, le travail et/ou le service, dès acceptation par GLS (voir point 2.1) sera facturé à 100% dès que le travail et/ou le service est mis en exécution ; au cas contraire GLS facturera 70 % du montant convenu entre parties.

9.2. En cas de non-respect de ses obligations par le client, y compris en cas de faillite ou de cessation de paiement, GLS est autorisé à rompre le contrat sans avoir à fournir la moindre compensation. Dans cette hypothèse, GLS se réserve le droit de réclamer la totalité des montants dus en vertu du contrat.

10. Réclamations

10.1.1. A défaut de stipulation contraire, le client s’adressera à GLS endéans les 48 heures après la livraison, par écrit et de manière motivée, spécifiant ses remarques de façon détaillée. Passé ce délai le travail et/ou service sera considéré accepté sans réserve quelconque par le client.

10.1.2. En cas de réclamation formulée dans le délai préétabli, GLS s’engage, à ses frais et dans un délai restreint, à réexaminer le travail et/ou le service contesté en toute impartialité et à effectuer les modifications qu’elle jugera nécessaires. En aucun cas les défauts remettront en question le travail et/ou le service entier.

11. Différends et législation

11.1. Tous les contrats entre GLS et ses clients sont soumis à la loi belge.

11.2. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des contrats qui en découlent ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux du siège social de GLS.

11.3. Le contrat, ainsi que toutes les obligations qui en découlent, seront considérées convenu, exécutés et à exécuter à Bruxelles, Belgique.

12. CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE MATERIEL

12.1. Obligation d’information préalable et complète

2.1.1 Dès la demande offre, sous réserve de complément au plus tard cinq jours avant l’événement, le preneur doit communiquer tous les données de l’événement ; entre autres : lieu, heure de début et de fin, heures pendant lesquelles le matériel peut être monté et démonté, ainsi que tous les détails utiles, c.q. nécessaires, des composants techniques et installations ainsi que la durée de l’usage, ainsi que toutes autres informations qui peuvent être raisonnablement important pour le bon déroulement des services à fournir et installations.

2.1.2 Seul le preneur sera intégralement responsable des conséquences, dommageables ou non, soit du manque, soit la tardiveté, soit l’imperfection, soit le caractère fautif, des informations.

2.1.3. Il appartient au preneur de prouver qu’il a satisfait son obligation de manière complète et à temps.

12.2. Obligations du preneur.

12.2.1 Le preneur doit mettre les locaux où l’événement aura lieu à disposition de GLS pendant toute la période suffisante pour le montage, le démontage et d’éventuelles mises au point voulues, c.q. nécessaires, de(s) l’installation(s). Le preneur prendra soin de l’aménagement des lieux pour que toute la mission de GLS se déroule de manière optimale, sans empêchement et sans restriction. Il s’engage à pourvoir en électricité nécessaire pour le fonctionnement optimal des installations. GLS ne sera en aucun cas responsable du fonctionnement imparfait des installations à cause de problèmes d’électricité ou autres.

12.2.2 Dès que les composants techniques et installations sont arrivés sur le lieu de l’événement jusqu’à la fin du démontage, ils seront la responsabilité exclusive du preneur qui assumera tous les risques, sans distinction ni réserve, même les risques causés par les tiers. Le preneur assurera le chauffage et une supervision ininterrompue même en cas de non-usage temporaire (pauses, interruptions, détentes). Le preneur est tenu à compensation immédiate et intégrale, au prix neuf TVA compris, des matériaux manquants ou endommagés. En particulier le preneur est responsable des récepteurs de traduction simultanée dont la distribution incombe au preneur qui à cette fin assurera la présence de personnes en charge.

12.2.3 Le preneur souscrira un polis d’assurance au sujet du matériel et de l’installation, en particulier, mais de manière non-exhaustive, pour : perte, vol, incendie, dégâts des eaux, dégâts de l’électricité, ainsi que pour les dégâts matériel et humain (matériel, physique et morale) des interprètes pendant ou par l’exécution de leurs mission.

12.2.4 Le preneur garantit que l’événement est légal et qu’il est en possession des autorisations nécessaires. In cas d’annulation de l’événement, totale ou partielle, pour cause de manque d’autorisation(s), le preneur sera redevable envers GLS du montant intégral de l’offre ou de la facture.

12.3. Responsabilité de GLS.
GLS ne sera en aucun cas responsable des vices des composants techniques.

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