Entre :
1. la SPRL GLOBAL LINGUA SERVICES, ayant son siège à Bruxelles, Avenue Louise, 500, b 5, inscrite à la banque carrefour des sociétés sous le numéro 0889 361 821, agissant en son propre nom, et au nom et pour compte des commerces, sociétés, partenariats, joint ventures, sous-missionnaires traducteurs et interprètes, et toute relation quelconque, dans et avec lesquels elle a, directement ou indirectement, un intérêt (commun) quelconque
Ci-après dénommé GLS
Pour la présente représentée par Renaud Thirion, gérant

Et :
2.

Ci-après dénommée le Commettant
Pour la présente représentée par

Les deux ci-après dénommées conjointement "les Parties", ou chacune séparément comme une Partie;

ATTENDU QUE

1. Le Commettant à l’intention de confier à GLS les traductions et/ou interprétations (ci-après : le contrat) dont il souhaite que le contenu soit tenu strictement confidentiel, sans aucune réserve quelconque, et ce suivant les conditions à définir, soit ad hoc, soit en termes d’accord cadre.

2. GLS déclare être en mesure de garantir la meilleure qualité de traductions et/ou d’interprétations par des traducteurs et interprètes professionnels, (ci-après : les sous-missionnaires), et ce sous la couverture absolue de la confidentialité.

A ETE CONVENU

ARTICLE 1 – CONFIDENTIALITE

GLS s'interdit de communiquer à des tiers, d’utiliser à d'autres fins que pour l’exécution du Contrat, et de communiquer qu'à ses collaborateurs, mandataires, représentants, conseillers et sous-missionnaires, pour autant que cela soit strictement nécessaire à l’exécution du contrat, toutes les informations communiquées par le Commettant, sous quelque forme que ce soit et ce indépendamment de la raison pourquoi, et de la façon dont, ces informations (ci-après : les Informations) ont été communiquées.

La présente convention n'est toutefois pas applicable aux Informations suivantes:

a) les Informations dont on peut démontrer qu'elles étaient déjà, au moment de la signature du présent contrat, connues publiquement ou qui ont été rendues publiques d'une autre façon que par la violation d'un engagement repris dans la présente convention par une des Parties;

b) les Informations parvenues légalement à la connaissance d’une tierce Partie ou données légalement à la connaissance de la tierce Partie par une source, autre que GLS;

c) les Informations dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision judiciaire ou provenant d'une autre autorité publique, de quelque nature qu'elle soit.

ARTICLE 2 –- DUREE
L'obligation de GLS prend cours à la signature du présent Contrat et restera d'application durant une période de cinq ans.

ARTICLE 3 - PORTEE
GLS conviennent qu'elle traitera comme confidentielles les Informations, et qu'elle ne les rendra pas publiques, ni les répliquera, copiera, reproduira ou distribuera à tout tiers, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Commettant, sous réserve toutefois que la communication à ses sous-missionnaires, traducteurs et interprètes, des Informations nécessaire et/ou utile pour l’exécution du Contrat.
GLS se fait fort de garantir que ses engagements s'appliqueront également à, et seront respectés par, ses administrateurs, directeurs, personnel, représentants, mandataires, comptables, conseils et conseillers.

ARTICLE 4 - RESTITUTION
Dès la fin de l’exécution du Contrat, GLS (a) rendra immédiatement au Commettant, à sa demande expresse, toutes les Informations communiquées sous forme originale, (b) détruira toutes ces Informations et les effacera de tout ordinateur, traitement de texte, support de données ou appareil du même type où ces informations se trouvaient. Dans ce dernier cas, cette destruction et cet effacement seront confirmés au Commettant.

ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute violation au présent Contrat permettra au Commettant, victime d'une telle infraction, de mettre un terme à tout Contrat et à réclamer des dommages et intérêts complets pour tout dommage, direct ou indirect, résultant d'une telle violation.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE- JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout différend découlant de ou afférent au présent contrat sera définitivement tranché par les tribunaux compétent de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Les procédures seront conduites en Français.

Ainsi fait en 2 exemplaires, dont chaque Partie déclare avoir reçu un exemplaire, à Bruxelles, le   /   /200